Vous recevez une lettre de l'administration vous demandant de restituer votre permis de conduire, vous indiquant qu'il est annulé ? [cliquez ici]
Vous vous interrogez sur la légalité des procédures d'expropriation qui vous privent de vos propriétés ? [cliquez ici]
Quelle est la juste indemnisation d'un droit de propriété ? [cliquez ici]
Dans quelles conditions pouvez vous contester un refus de permis de conduire ?
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Vous voulez attaquer un permis de construire ? [cliquez ici]
Comment déplafonner le loyer d'un bail commercial ? [cliquez ici]
Les Baux Commerciaux :
Le statut des baux commerciaux issu du décret 30/09/1953, aujourd'hui codifié aux artricles L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du code de commerce, est une source inépuisable de conflits entre bailleur et preneur.
Tous deux ont besoin de sécurité juridique. le cabinet assure conseil, rédaction de contrats et contentieux : application du statut, loyer, renouvellement et fin de bail, expertise, travaux, clause résolutoire, sous-location, cession de bail et de fonds de commerce, assurances, procédure collective du locataire.
