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Droit de l'expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration ou ses ayants droits utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objet d’intérêt général.

Le cabinet intervient lors des deux phases de la procédure. Il conseille l’administration et les personnes morales de droit public lors de l’élaboration de la déclaration d’utilité publique.

Le cabinet défend également les particuliers lors de la phase judiciaire ayant une grande expertise de la fixation des indemnités d'expropriation. Il a développé avec succès devant les juridictions de l’expropriation la méthode dite du « promoteur » permettant à des particuliers d’obtenir de substantielles indemnités.

Le cabinet en partenariat avec des conseils en maîtrise foncière possède une expertise reconnue en matière de réalisations de tramway. Il a notamment travaillé pour la réalisation de Rhônexpress et la Métropole Nice Côte d’Azur.

I. Les réalisations

LGV Rhin Rhône TGV Branche Est (70), 40 expropriés Juin 2006/ Décembre 2008.

ZAC du Bouillou (43), 6 expropriés Novembre 2007/Décembre 2010.

Rhonexpress Tramway rapide entre Lyon et l’Aéroport de Saint-Exupéry (69), 25 expropriés Juin 2008/Avril 2009.

ZAC du Chanay (69), 20 expropriés Mai 2008/Janvier 2011.

Contournement de SARTILLY et raccordement de la RD 973 à la RD 61 pour le Département de la Manche Janvier 2013 – en cours.

Réalisation en partenariat avec SYSTRA-FONCIER de la ligne 2 du tramway METROPOLE NICE COTE D’AZUR Juin 2013 – en cours, 230 expropriés.

Réalisation en partenariat avec SYSTRA-FONCIER de la ligne tgv Lyon-Turin société TELT SAS juin 2015 – en cours 400 expropriés.

La réalisation du train-tram RHONEXPERESS et celle de la ligne de tramway n°2 pour le compte de la Métropole Nice côte d’Azur.

Il est également intervenu pour des particuliers expropriés dans le cadre de la reconfiguration de la ZAC des Gratte-Ciel à VILLEURBANNE.

II. Les publications

« L’expropriation du tréfonds pour cause d’utilité publique », site internet Le village de la justice 27 novembre 2015.

« Expropriation et préjudice moral à l’aube du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique », site internet Le village de la justice 7 octobre 2015.

« L’indemnisation de l’exproprié selon la méthode du promoteur », site internet Le village de la justice, 25 juillet 2014.

« La loi du 28 mai 2013 : une loi pour rien ? », site internet Le village de la justice, 7 janvier 2014

« L’expropriation du propriétaire d’un fonds de commerce et QPC », site internet Le village de la justice, 20 septembre 2013.

« Expropriation et QPC », site internet Le village de la justice, 8 novembre 2012.

« QPC et expropriation Décision du 6 avril 2012 », site internet Le village de la justice 27 août 2012.

« L’indemnisation du propriétaire indûment exproprié : arrêt du 17 novembre 2011 », site internet Le village de la justice, 10 juin 2011.

« La fixation de l’indemnité d’expropriation », site internet Le village de la justice 3 février 2011.