Vous recevez une lettre de l'administration vous demandant de restituer votre permis de conduire, vous indiquant qu'il est annulé ? [cliquez ici]
Vous vous interrogez sur la légalité des procédures d'expropriation qui vous privent de vos propriétés ? [cliquez ici]
Quelle est la juste indemnisation d'un droit de propriété ? [cliquez ici]
Dans quelles conditions pouvez vous contester un refus de permis de conduire ?
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Vous voulez attaquer un permis de construire ? [cliquez ici]
Comment déplafonner le loyer d'un bail commercial ? [cliquez ici]
Construction & Urbanisme :
Responsabilité des constructeurs
Expertises amiables et judiciaires
Contentieux des autorisations de construire et des documents d'urbanismes PLU - POS
Les litiges liés aux activités construction et urbanisme se déroulent soit devant les juridictions civils ( TI ou TGI) soit devant les juridictions administratives lorsque le litige porte sur une question d'urbanisme comme l'obtention d'un permis de construire ou la contestation d'un PLU.
