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Baux Commerciaux et baux civils

Le statut des baux commerciaux issu du décret 30/09/1953, aujourd'hui codifié aux articles L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants du code de commerce, est une source inépuisable de conflits entre bailleur et preneur.

Tous deux ont besoin de sécurité juridique. Le cabinet assure conseil, rédaction de contrats et contentieux : application du statut, loyer, renouvellement et fin de bail, expertise, travaux, clause résolutoire, sous-location, cession de bail et de fonds de commerce, assurances, procédure collective du locataire.

Le cabinet intervient également pour la rédaction des baux civils et leur contentieux. Il maîtrise parfaitement les dernières modifications de la Loi ALUR et PINEL.